Conditions Générales de Vente
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Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après ces conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l’objet d’une convention écrite expresse et préalable.
- Nos factures sont payables dans les 30 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, CARING IVF se réserve le droit de demander le paiement de pénalités de retard au taux de 10% de la somme restant due. Un retard de paiement engendrera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. CARING IVF sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance du paiement, CARING IVF se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
- Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client à l’administration fiscale. En aucun cas, CARING IVF ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à CARING IVF dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
- CARING IVF s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. CARING IVF ne peut en aucun cas, être amenée par le client à comparaître en tant que tiers dans le cadre de toute demande de dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
- Pour qu’elle soit recevable, CARING IVF doit être informée de toute réclamation au moyen d’une lettre envoyée par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
- Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.